| Date | Qui est concerné | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| 1er janvier 2014 | Cocontractants de l'administration fédérale | Obligation de facture électronique structurée envers l'État fédéral |
| non fixée | Opérations B2B nationales | Aucune obligation nationale, aucun calendrier publié |
| 1er juillet 2030 | Opérations B2B transfrontalières dans l'UE | Facture électronique obligatoire dans le cadre des obligations de déclaration ViDA |
Aucune obligation de réception n’existe en B2B autrichien. Le papier et le PDF restent possibles si les parties s’y accordent.
Aucune obligation générale d’émission n’est en vigueur à ce jour. L’extension au B2B reste à l’étude.
En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la loi autrichienne sur la TVA (öUStG), une facture électronique n’est valable qu’avec l’accord du destinataire. Cet accord n’est soumis à aucune forme et peut aussi être tacite, par exemple par un paiement sans contestation. Le texte de loi est consultable via le système d’information juridique fédéral (Rechtsinformationssystem des Bundes).
Les formats sont librement convenus. En pratique, le PDF demeure admis en B2B, tandis que les formats structurés les plus courants sont ebInterface et UBL 2.1, conformes à la norme EN 16931.
Aucun canal n’est imposé en matière de transmission de factures électroniques. Peppol constitue une option autorisée, non une obligation.
Selon l’article 132, paragraphe 1, du code fédéral des impôts (§ 132 Abs 1 BAO), les pièces justificatives, livres et enregistrements doivent être conservés pendant sept ans. Le délai court à partir de la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Pour les documents liés à des biens immobiliers, la loi sur la TVA prévoit des délais prolongés pouvant aller jusqu’à 22 ans. La conservation électronique est autorisée tant que la restitution complète, ordonnée et fidèle au contenu est garantie pendant toute la durée du délai.
Depuis le 1er janvier 2014, les cocontractants de l’administration fédérale doivent transmettre leurs factures sous forme électronique structurée. La base juridique est l’article 5 de la loi sur la consolidation des TIC (IKT-Konsolidierungsgesetz). Selon l’article 5, paragraphe 3, les cocontractants étrangers ne sont concernés que dans la limite des possibilités techniques. Une entreprise étrangère disposant d’un établissement stable en Autriche est en revanche considérée comme un cocontractant national.
L’État fédéral accepte ebInterface dans les versions 4.3, 5.0, 6.0 et 6.1 ainsi qu’UBL 2.1. ebInterface est la norme XML autrichienne, maintenue par AustriaPro, une association de la Chambre économique autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich).
Les factures destinées à l’État fédéral nécessitent une référence de commande. Il s’agit d’un champ obligatoire, transmis dans ebInterface via InvoiceRecipient/OrderReference/OrderID et dans UBL via les champs de référence correspondants. Si la référence de commande correspond à un numéro à dix chiffres, le numéro de poste doit également être indiqué pour chaque ligne de facture. Dans Peppol, les administrations publiques autrichiennes sont identifiées par le schéma 9915, et les entreprises par le schéma 9914 avec le numéro de TVA autrichien (UID). Les deux schémas sont consultables dans la liste de codes Peppol.
Le dépôt s’effectue via le portail de services aux entreprises (Unternehmensserviceportal, USP) et la plateforme e-Rechnung.gv.at, tous deux exploités par le centre de calcul fédéral (Bundesrechenzentrum). Une inscription unique dans l’USP suffit. La Bundesbeschaffung GmbH (agence fédérale des achats) dispose en outre de son propre portail de facturation, relié à l’USP.
La transmission est possible par saisie manuelle dans le formulaire en ligne, le téléversement d’un fichier de facture, automatiquement par service web et via le réseau Peppol. Pour une intégration logicielle, le service web et Peppol sont les options usuelles. Les factures non conformes sont rejetées automatiquement et sont réputées non déposées.
Au niveau des Länder et des communes, aucune obligation légale générale de réception n’existe. Certaines entités utilisent la plateforme fédérale, d’autres leurs propres canaux. La joignabilité d’une entité donnée doit donc être vérifiée par une requête, plutôt que de l’indiquer de manière fixe dans le produit.
L’Autriche n’est pas un marché soumis à obligation, mais un marché de raccordement. Si vous envoyez et recevez déjà via Peppol, vous atteignez l’État fédéral autrichien par la même connexion et devez surtout compléter des champs spécifiques au pays.
La référence de commande est un champ obligatoire soumis à ses propres règles et ne peut pas être alimentée à partir d’un champ de référence générique. Le délai d’archivage est de sept ans. Ces deux éléments doivent être configurables par pays plutôt que codés en dur.
En B2B autrichien, l’accord du destinataire reste nécessaire. Votre produit a donc besoin d’une solution de repli fiable vers le PDF et, idéalement, d’un endroit où l’accord est enregistré pour chaque partenaire commercial.
Pour accéder au réseau Peppol, vous pouvez mettre en place votre propre point d’accès Peppol (Access Point) ou intégrer un point d’accès certifié, comme InvoiceRails. Vous pouvez vérifier au préalable, via une recherche d’identifiant Peppol, si un destinataire autrichien est joignable et quels formats il prend en charge.
Peppol BIS Billing 3.0 est la spécification d'OpenPeppol pour les factures et les avoirs dans le réseau Peppol. Il s'agit d'une spécification d'application (CIUS) de la norme européenne EN 16931.
Lorsqu'une facture électronique émise par votre logiciel est rejetée, votre équipe doit déterminer, à l'aide du rapport de validation, quel champ a déclenché le message et qui peut le corriger.
En Belgique, la facture électronique structurée est obligatoire en B2B depuis le 1er janvier 2026, à la fois pour l'émission et pour la réception, sans échelonnement selon la taille de l'entreprise.
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