| Date | Qui est concerné | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| 1er janvier 2014 | Cocontractants de l'administration fédérale | Obligation de facture électronique structurée envers l'État fédéral |
| non fixée | Opérations B2B nationales | Aucune obligation nationale, aucun calendrier publié |
| 1er juillet 2030 | Opérations B2B transfrontalières dans l'UE | Facture électronique obligatoire dans le cadre des obligations de déclaration ViDA |
Il n’y en a pas. Les entreprises autrichiennes peuvent refuser les factures électroniques structurées et exiger du papier ou un PDF.
Il n’y en a pas. Une extension au domaine B2B est en discussion, mais aucun calendrier concret n’a été présenté à ce jour.
Selon l’article 11, paragraphe 2, de la loi autrichienne sur la TVA (öUStG), une facture électronique n’est autorisée qu’avec l’accord du destinataire. Cet accord n’est soumis à aucune forme et peut aussi être tacite, par exemple par un paiement sans contestation. Le texte de loi est consultable via le système d’information juridique fédéral (Rechtsinformationssystem des Bundes).
Librement convenus. En B2B autrichien, un PDF reste une facture valable, même s’il ne s’agit pas d’une facture électronique structurée. Les formats structurés répandus sont ebInterface et les formats basés sur UBL 2.1, tous deux alignés sur la norme EN 16931.
Il n’existe aucun canal imposé pour la transmission des factures électroniques. Peppol est un canal autorisé, mais pas une obligation.
Selon l’article 132, paragraphe 1, du code fédéral des impôts (§ 132 Abs 1 BAO), les pièces justificatives, livres et enregistrements doivent être conservés pendant sept ans. Le délai court à partir de la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Pour les documents liés à des biens immobiliers, la loi sur la TVA prévoit des délais prolongés pouvant aller jusqu’à 22 ans. La conservation électronique est autorisée tant que la restitution complète, ordonnée et fidèle au contenu est garantie pendant toute la durée du délai.
Depuis le 1er janvier 2014, les cocontractants de l’administration fédérale doivent soumettre leurs factures sous forme électronique structurée. La base juridique est l’article 5 de la loi sur la consolidation des TIC (IKT-Konsolidierungsgesetz). Selon l’article 5, paragraphe 3, les cocontractants étrangers ne sont tenus à cette obligation que dans la mesure des possibilités techniques. Une entreprise étrangère disposant d’un établissement stable en Autriche est en revanche considérée comme un cocontractant national.
L’État fédéral accepte ebInterface dans les versions 4.3, 5.0, 6.0 et 6.1 ainsi qu’UBL 2.1. ebInterface est la norme XML autrichienne ; elle est maintenue par AustriaPro, une association de la Chambre économique autrichienne (Wirtschaftskammer Österreich).
Les factures adressées à l’État fédéral nécessitent une référence de commande. Il s’agit d’un champ obligatoire, transmis dans ebInterface via InvoiceRecipient/OrderReference/OrderID et dans UBL via les champs de référence correspondants. Si la référence de commande est un numéro de commande à dix chiffres, le numéro de poste de commande correspondant doit en outre être indiqué pour chaque ligne de facture. Dans le réseau Peppol, les services administratifs autrichiens sont adressés via le schéma d’identification 9915, les entreprises via le schéma 9914 avec le numéro de TVA autrichien (UID). Les deux schémas sont consultables dans la liste de codes Peppol.
Le dépôt s’effectue via le portail de services aux entreprises (Unternehmensserviceportal, USP) et la plateforme e-Rechnung.gv.at, tous deux exploités par le centre de calcul fédéral (Bundesrechenzentrum). Les entreprises qui déposent des factures doivent s’enregistrer une seule fois dans l’USP. La Bundesbeschaffung GmbH (agence fédérale des achats) exploite en outre son propre portail de facturation, raccordé à l’USP.
Sont possibles la saisie manuelle dans le formulaire en ligne, le téléversement d’un fichier de facture, la transmission automatique par service web et la remise via le réseau Peppol. Pour une connexion depuis un logiciel, le service web et Peppol entrent en ligne de compte. Les factures non conformes sont rejetées automatiquement et sont réputées non déposées.
Au niveau des Länder et des communes, il n’existe aucune obligation légale de recevoir des factures électroniques. Certaines entités rejoignent volontairement la plateforme fédérale, d’autres utilisent leurs propres canaux. La joignabilité d’une entité donnée doit donc être vérifiée par une requête et non codée en dur dans le produit.
L’Autriche n’est pas un marché soumis à obligation, mais un marché de raccordement. Si vous envoyez et recevez déjà via Peppol, vous atteignez l’État fédéral autrichien par la même connexion et devez surtout compléter des champs spécifiques au pays.
La référence de commande est un champ obligatoire soumis à ses propres règles et ne peut pas être alimentée à partir d’un champ de référence générique. Le délai d’archivage est de sept ans. Ces deux éléments doivent être configurables par pays plutôt que codés en dur.
En B2B autrichien, l’accord du destinataire reste nécessaire. Votre produit a donc besoin d’une solution de repli fiable vers le PDF et, idéalement, d’un endroit où l’accord est enregistré pour chaque partenaire commercial.
Pour accéder au réseau Peppol, vous pouvez mettre en place votre propre point d’accès Peppol (Access Point) ou intégrer un point d’accès certifié, comme InvoiceRails. Vous pouvez vérifier au préalable, via une recherche d’identifiant Peppol, si un destinataire autrichien est joignable et quels formats il prend en charge.
Peppol BIS Billing 3.0 est la spécification d'OpenPeppol pour les factures et les avoirs dans le réseau Peppol. Il s'agit d'une spécification d'application (CIUS) de la norme européenne EN 16931.
Lorsqu'une facture électronique émise par votre logiciel est rejetée, votre équipe doit déterminer, à l'aide du rapport de validation, quel champ a déclenché le message et qui peut le corriger.
En Belgique, la facture électronique structurée est obligatoire en B2B depuis le 1er janvier 2026, à la fois pour l'émission et pour la réception, sans échelonnement selon la taille de l'entreprise.
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