| Date | Qui est concerné | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Toutes les entreprises B2B nationales | Obligation de réception des factures électroniques |
| 1er janvier 2027 | Entreprises dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente dépasse 800 000 euros | Obligation d'émission, étape 1 |
| 1er janvier 2028 | Toutes les autres opérations B2B nationales | Obligation d'émission, étape 2 |
| 1er juillet 2030 | Opérations B2B transfrontalières dans l'UE | Facture électronique obligatoire dans le cadre des obligations de déclaration ViDA |
Toutes les entreprises B2B nationales doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2025. Il n’y a pas eu de période de transition pour la simple réception.
L’obligation d’émission s’applique de manière échelonnée selon le chiffre d’affaires. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d’affaires total de l’année précédente dépasse 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques ; à partir du 1er janvier 2028, cela s’applique à toutes les autres opérations B2B nationales.
La facture structurée conforme à la norme EN 16931 est obligatoire. Les profils répandus sont XRechnung et ZUGFeRD à partir du profil EN 16931, Factur-X et Peppol BIS Billing. Ils reposent sur les deux syntaxes UBL et CII. Un PDF sans jeu de données structurées intégré ne satisfait pas l’exigence de format structuré.
La loi n’impose à ce jour aucun canal de transmission particulier. Peppol est un canal autorisé. D’autres canaux sont possibles, à condition que le format soit conforme à la norme et que les deux parties acceptent ce canal. Les procédures EDI restent utilisables sous conditions au-delà de 2028.
Les factures électroniques structurées doivent être conservées pendant huit ans. Le délai a été réduit de dix à huit ans en 2025.
L’obligation d’émettre des factures électroniques à l’administration fédérale existe depuis le 27 novembre 2020. L’obligation de réception de l’administration a commencé plus tôt : au niveau fédéral à partir de 2018, aux niveaux des Länder et des communes à partir de 2020.
Le format XRechnung s’applique aux factures adressées à l’administration publique.
Les factures adressées à l’administration sont adressées au moyen du Leitweg-ID (identifiant d’acheminement). Il ne s’applique qu’à l’administration publique dans le domaine B2G, pas au B2B.
Le dépôt s’effectue via la plateforme centrale de réception des factures de l’État fédéral (Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes, ZRE) et via OZG-RE.
L’État fédéral reçoit les factures électroniques via Peppol. Dans les Länder, la prise en charge n’est pas uniforme, car chaque Land organise lui-même la réception de ses factures. Certains Länder sont joignables via la plateforme fédérale OZG-RE, d’autres exploitent leurs propres portails régionaux. Le bureau des achats du ministère fédéral de l’Intérieur (Beschaffungsamt des BMI) tient à jour un aperçu par Land.
Votre logiciel doit remplir deux tâches. La réception et le traitement de factures électroniques structurées conformes à la norme EN 16931 doivent fonctionner depuis 2025.
La génération et l’envoi deviendront obligatoires pour vos clients avec les étapes de 2027 et 2028. Si vous couvrez l’ensemble du flux de facturation, cela peut constituer un argument de vente fort face aux éditeurs qui savent uniquement recevoir.
Pour accéder au réseau Peppol, vous pouvez soit mettre en place votre propre point d’accès Peppol (Access Point), soit intégrer un point d’accès certifié, comme InvoiceRails. La meilleure option dépend de vos ressources et de votre planification.
Peppol BIS Billing 3.0 est la spécification d'OpenPeppol pour les factures et les avoirs dans le réseau Peppol. Il s'agit d'une spécification d'application (CIUS) de la norme européenne EN 16931.
Lorsqu'une facture électronique émise par votre logiciel est rejetée, votre équipe doit déterminer, à l'aide du rapport de validation, quel champ a déclenché le message et qui peut le corriger.
En Belgique, la facture électronique structurée est obligatoire en B2B depuis le 1er janvier 2026, à la fois pour l'émission et pour la réception, sans échelonnement selon la taille de l'entreprise.
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