| Date | Qui est concerné | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2017 | État, collectivités territoriales et établissements publics | Réception des factures électroniques via Chorus Pro |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Tous les assujettis établis en France | Obligation de réception via une plateforme agréée |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Obligation d'émission et e-reporting |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises | Obligation d'émission et e-reporting |
| 1ᵉʳ juillet 2030 | Opérations B2B transfrontalières dans l'UE | Facture électronique obligatoire dans le cadre des obligations de déclaration ViDA |
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, tous les assujettis établis en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit leur taille. L’obligation concerne les opérations entre assujettis établis en France qui sont soumises à la TVA en France (article 289 bis du Code général des impôts, CGI). Les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations exonérées doivent elles aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs et choisir une plateforme à cet effet. Si un fournisseur envoie volontairement une facture électronique plus tôt que prévu, le destinataire doit l’accepter (FAQ de la DGFiP sur la facturation électronique).
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent toutes les factures relevant du champ d’application sous forme de factures électroniques. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) se situent entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises. Les PME, y compris les microentreprises, sont soumises à l’obligation à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 et peuvent commencer plus tôt à titre volontaire. C’est la taille de chaque société disposant de son propre numéro SIREN qui compte, et non celle du groupe (FAQ de la DGFiP). Les catégories d’entreprises sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354. Pour la réforme, ce sont l’effectif, le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan du dernier exercice clos avant le 1ᵉʳ janvier 2025 qui sont déterminants (INSEE).
L’entreprise déclare les opérations réalisées avec des particuliers et avec des partenaires commerciaux étrangers sous forme de données de transaction via sa plateforme. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA. Au régime réel normal mensuel, l’entreprise transmet les données de transaction trois fois par mois. Les données de paiement ne doivent être déclarées que pour les opérations dont la TVA devient exigible lors de l’encaissement. Pour les factures électroniques, cela passe par le statut « Encaissée » avec la date de paiement et le montant par taux de TVA.
Chaque plateforme agréée doit traiter trois formats socles, UBL, CII et Factur-X. Un PDF envoyé par e-mail ne répond pas aux exigences d’une facture électronique. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, quatre mentions obligatoires supplémentaires s’appliquent en vertu de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Il s’agit du numéro SIREN du client, de la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), le cas échéant de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits (TVA sur les débits) et de l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Le nombre de données obligatoires dans la partie structurée passe de 26 en 2026 à 34 à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Les factures relevant de la réforme sont transmises exclusivement via une plateforme agréée. Le Service d’Immatriculation de la DGFiP immatricule chaque plateforme pour trois ans, et l’immatriculation est renouvelable. La plateforme émet et reçoit les factures, peut les convertir dans le format souhaité par le client et transmet les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale. La liste actuelle des plateformes est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Chaque entreprise enregistre sa plateforme de réception dans l’annuaire de l’administration fiscale. Les factures sont adressées à la plateforme du destinataire via le numéro SIREN ou SIRET. Les plateformes signalent l’état de traitement de chaque facture au moyen de statuts. Un rejet par une plateforme signale une erreur technique, par exemple un format incorrect ou une mention obligatoire manquante. Un refus par l’acheteur doit être motivé par l’un des motifs de refus prédéfinis. Un simple litige commercial n’en fait pas partie. Si l’émetteur établit ensuite une nouvelle facture, celle-ci doit recevoir un nouveau numéro de facture.
Les factures doivent être conservées pendant dix ans, sur le plan fiscal comme sur le plan commercial. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 36) a porté le délai fiscal prévu à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales de six à dix ans. Le nouveau délai s’applique à tous les documents dont l’ancien délai expire après le 1ᵉʳ janvier 2027, donc à toute facture relevant de la réforme. Sur le plan commercial, le délai était déjà de dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Pendant le délai de reprise de trois ans, une facture électronique doit être conservée dans son format d’origine. Une facture XML reste donc archivée en XML. Une version PDF supplémentaire à usage interne est autorisée.
Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), une amende de 50 euros est due pour chaque facture qui n’est pas émise sous forme électronique alors qu’elle devrait l’être, dans la limite de 15 000 euros par année civile (article 1737 III CGI). Chaque transmission d’e-reporting manquante entraîne une amende de 500 euros, également plafonnée à 15 000 euros par an (article 1788 D CGI). Une entreprise qui ne choisit pas de plateforme de réception reçoit d’abord une mise en demeure assortie d’un délai de trois mois. Si elle ne respecte pas ce délai, une amende de 500 euros est due, puis de 1 000 euros par nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737 IV bis CGI).
Les fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent déposer leurs factures sous forme électronique via Chorus Pro, la plateforme centrale de l’État français pour les factures électroniques adressées à la sphère publique. L’obligation a été introduite progressivement, le 1ᵉʳ janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, le 1ᵉʳ janvier 2018 pour les ETI et le 1ᵉʳ janvier 2019 pour les PME hors microentreprises. Les microentreprises ont suivi en dernière étape le 1ᵉʳ janvier 2020 (article 3 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014). Les entités publiques qui émettent elles-mêmes, en tant qu’assujetties, des factures à destination d’entreprises les envoient également via Chorus Pro.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les factures adressées aux entités publiques sont soumises aux mêmes données structurées obligatoires et aux mêmes formats socles qu’en B2B, à savoir UBL, CII et Factur-X.
Les factures adressées aux entités publiques sont adressées via le numéro SIRET du destinataire.
L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé Chorus Pro et exploite la plateforme. Le portail web n’est que l’un des différents points d’accès.
Les fournisseurs peuvent envoyer leurs factures via une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro. C’est la voie cible prévue, avec un seul canal pour tous les clients. À titre transitoire, les canaux existants de Chorus Pro restent utilisables, à savoir la saisie sur le portail, le dépôt de fichier, l’API et l’EDI.
En tant qu’éditeur de logiciels, vous avez deux possibilités. Vous pouvez vous faire immatriculer vous-même comme plateforme agréée. La DGFiP vous immatricule alors pour trois ans et votre logiciel prend en charge l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration fiscale.
Votre logiciel peut aussi fonctionner comme solution compatible. Il doit alors être raccordé à au moins une plateforme agréée et proposer des fonctionnalités conformes aux exigences de la réforme. Comme les entreprises peuvent utiliser des plateformes différentes pour l’émission, la réception et l’e-reporting, le raccordement à plusieurs plateformes peut être un avantage.
La mise en œuvre suit un ordre clair. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la réception doit fonctionner pour tous les clients. L’émission est actuellement nécessaire pour les grandes entreprises et les ETI, et pour tous les autres clients à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Le modèle de données doit intégrer les quatre nouvelles mentions obligatoires, en premier lieu le numéro SIREN du client. Celui-ci sert aussi d’adresse dans l’annuaire de l’administration fiscale, si bien qu’un numéro erroné peut entraîner un rejet par la plateforme. Le 1ᵉʳ septembre 2027, le nombre de données obligatoires passe de 26 à 34 ; d’ici là, le modèle de données doit également intégrer ces données supplémentaires.
Votre logiciel doit traiter les statuts transmis par la plateforme, notamment le rejet technique par la plateforme et le refus par l’acheteur. Comme ces deux cas entraînent des étapes suivantes différentes, il est utile de les afficher séparément pour les utilisateurs.
Pour l’e-reporting, votre logiciel doit fournir les données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers et des partenaires commerciaux étrangers et, pour les opérations dont la TVA devient exigible lors de l’encaissement, les données de paiement.
Un Access Point Peppol (point d'accès) est l'interface par laquelle les factures et autres documents commerciaux sont envoyés au réseau Peppol puis distribués à leur destinataire.
Peppol BIS Billing 3.0 est la spécification d'OpenPeppol pour les factures et les avoirs dans le réseau Peppol. Il s'agit d'une spécification d'application (CIUS) de la norme européenne EN 16931.
Lorsqu'une facture électronique émise par votre logiciel est rejetée, votre équipe doit déterminer, à l'aide du rapport de validation, quel champ a déclenché le message et qui peut le corriger.
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